Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 18/08/2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile ACTI’FUN (l’ « Application ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur (l’« l’Utilisateur »). Les présentes CGU sont accessibles sur l’Application à la rubrique « CGU ».

L’Application ACTI’FUN permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

→ Scanner les QR codes présents sur les agrès de sport de la marque Proludic ;

→ Visionner des vidéos d’exercices de sport pour utiliser les agrès et s’entrainer ;

→ Enregistrer ses performances d’exercices dans son historique ;

→ Se challenger avec des co-équipiers.

Article 1 : Mentions légales

L’édition de l’Application mobile ACTI’FUN est assurée par la Société Proludic SAS au capital de 776 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 347 839 193, dont le siège social est situé au 181 rue des entrepreneurs, 37210 Vouvray, France (l’« Editeur »).

Numéro de téléphone +33 (0)2 47 40 26 44

Adresse e-mail : proludic@proludic.fr

L’hébergeur de l’Application ACTI’FUN est la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France.

ARTICLE 2 : Accès à l’application

L’Application ACTI’FUN est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (téléphone, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le coût des communications d’accès à l’Application (données mobiles ou internet) entre l’Utilisateur et l’Editeur restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il a lui-même choisi son matériel de connexion à l’Application, son fournisseur d’accès internet, ses logiciels d’exploitation et son navigateur internet pour pouvoir accéder à l’Application et décharge l’Editeur de toute responsabilité en cas d’inadéquation, d’incompatibilité ou défaut d’interopérabilité entre l’Application et les matériels et logiciels qu’il a librement choisi et paramétré. Les droits d’accès à l’Application et les droits d’utilisation de cette Application sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

L’utilisation des fonctionnalités de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’Application et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles après téléchargement de l’Application lors de la première connexion puis à tout moment à la rubrique « CGU ». L’Editeur se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l’Utilisateur en cas d’utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes CGU, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

ARTICLE 3 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Application ACTI’FUN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

L’Editeur est susceptible de collecter vos Données Personnelles :

A l’occasion de votre navigation sur l’Application, grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur l’Application (notamment adresses IP).
Au cours de l’Utilisation, l’Editeur collecte des informations liées aux performances d’exercices, des informations sur l’expérience Utilisateur des agrès.

Destinataires des données

Les Données Personnelles collectées sont destinées à l’Editeur en tant que Responsable de Traitement. Elles peuvent être communiquées à ses éventuels prestataires ou sous-traitants techniques intervenant.

Durée de conservation – suppression du Compte

Les Données Personnelles nécessaires à la gestion de l’Application sont conservées pendant toute la durée de la relation et trois (3) ans à compter de la date de suppression de l’Application.

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection sont conservées pendant toute la durée de la relation et trois (3) ans à compter de la date de suppression de l’Application.

L’Editeur conserve les Données Personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles sont anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnent lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer l’Application à tout moment dans les paramètres de son matériel.

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès à l’Application.

Droits des personnes concernées

Conformément à la législation applicable relative à la protection des Données Personnelles, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

par voie électronique : proludic@proludic.fr
par courrier postal : Proludic, 181 rue des entrepreneurs, 37210 Vouvray

L’exercice de ces droits s’effectue auprès du Responsable de Traitement, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité.

Sécurité et confidentialité

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des Données Personnelles vous concernant.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Editeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 4 : Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur l’Application ;
ne pas utiliser l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

L’Utilisateur s’interdit :

de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ;
d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement un programme malveillant ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ;
de dénigrer l’Application et/ou les agrès de sport de la marque Proludic sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Enfin, l’Utilisateur prendra soin des équipements mis à sa disposition. Il s’interdira toute attitude et/ou tout propos agressifs, choquants, insultants, de nature à blesser les tiers ou, de manière générale, à leur porter atteinte, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des équipements et installations. Tout matériel ou objet abandonné par l’Utilisateur sera considéré comme perdu.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, vidéos, son…) et les logiciels qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’Application et de la marque Proludic, de quelque nature que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est totalement prohibée.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit expressément d’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de Proludic SAS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’Application ACTI’FUN dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’Application ACTI’FUN constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Responsabilité

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage direct ou indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de clientèle, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, chute ou blessure lors de la réalisation des exercices présentés dans les vidéos ou accident lors de l’utilisation des agrès, action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec l’Application et l’utilisation des équipements et des agrès.

L’Editeur dégage ainsi toute responsabilité en cas d’utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU. Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs de l’Application ;
en cas de piratages informatiques ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application ;
en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs ;
en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
en cas de cause étrangère non imputable à l’Editeur ;
en cas d’accident, de chute ou de blessure lors de l’utilisation des agrès et des équipements mis à disposition et lors de la réalisation des exercices montrés en vidéo sur l’Application.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application ACTI’FUN. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application ACTI’FUN. Proludic n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le téléphone de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Application ACTI’FUN. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’Application ACTI’FUN. En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur les accepte.

Les cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes CGU.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente relation, les parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours calendaires (délai ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. Le présent règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution ou si elles n’arrivaient pas à se réunir, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Si le litige persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges intervenant en application des présentes CGU, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toute question relative à l’Application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’Editeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.