En vigueur au 08/18/2022
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement la mise à disposition de l'application mobile ACTI'FUN (l'« Application ») et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par le utilisateur (l’« Utilisateur »). Ces CGU sont disponibles sur l’Application sous la rubrique « CGU ».
L'Application ACTI'FUN permet à l'Utilisateur d'accéder gratuitement aux services suivants :
→ Scanner les codes QR sur Proludic équipement de sport de marque;
→ Regarder des vidéos d'exercices sportifs afin d'utiliser les agrès et de s'entraîner ;
→ Enregistrer la performance de l'exercice dans son historique ;
→ Relever des défis avec des coéquipiers.
ARTICLE 1 : Mentions légales
L'Application mobile ACTI'FUN est éditée par Proludic SAS, société au capital de 776,000 347 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 839 193 181, dont le siège social est situé 37210 rue des entrepreneurs, XNUMX Vouvray, France (l'« Editeur »).
Numéro de téléphone +33 (0)2 47 40 26 44
Adresse e-mail: proludic@proludic. Fr
L'Application ACTI'FUN est hébergée par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France.
ARTICLE 2 : Accès à l'Application
L'Application ACTI'FUN est accessible gratuitement par tout Utilisateur depuis n'importe quel endroit disposant d'un accès à Internet. Tous les frais engagés par l'Utilisateur pour accéder au service (téléphone, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.
Les frais de communication pour accéder à l'Application (données mobiles ou internet) entre l'Utilisateur et l'Editeur sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir choisi son propre matériel de connexion à l'Application, son fournisseur d'accès Internet, son logiciel d'exploitation et son navigateur Internet pour accéder à l'Application et dégage l'Editeur de toute responsabilité en cas de inadéquation, incompatibilité ou manque d'interopérabilité entre l'Application et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis et configurés. Les droits d'accès et d'utilisation de cette Application sont personnels, non exclusifs, non négociables et non transférables.
L'utilisation des fonctionnalités de l'Application implique l'acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage donc à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’Application et est invité à les télécharger, les imprimer et en conserver une copie. Il est précisé que ces CGU sont disponibles après le téléchargement de l’Application lors de la première connexion puis à tout moment dans la rubrique « CGU ».
L'Editeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, tout accès de l'Utilisateur en cas d'utilisation qui contreviendrait ou présenterait un risque de violation des présentes CGU, des lois et règlements, des bonnes mœurs ou de l'ordre public.
ARTICLE 3 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'ACTI 'FUN App a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr).
Nature des données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Editeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
L'Editeur est susceptible de collecter vos Données Personnelles :
- Lorsque vous naviguez sur l'Application, via les cookies et technologies similaires utilisés sur l'Application (y compris les adresses IP).
- Lors de l'Utilisation, l'Editeur collecte des informations liées à la réalisation des exercices, des informations sur l'expérience de l'Utilisateur avec le matériel.
Destinataires des données
Les Données Personnelles collectées sont destinées à l’Editeur en tant que Responsable de traitement. Elle pourra être communiquée à ses éventuels prestataires ou sous-traitants techniques.
Durée de conservation – suppression du Compte
Les Données Personnelles nécessaires à la gestion de l’Application sont conservées pendant la durée de la relation et trois (3) ans à compter de la date de suppression de l’Application.
Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de démarchage sont conservées pendant la durée de la relation et trois (3) ans à compter de la date de suppression de l'Application.
L’Editeur conserve les Données Personnelles pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Passé ce délai, elles sont anonymisées et conservées exclusivement à des fins statistiques et ne donnent lieu à aucune utilisation.
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer l'Application à tout moment dans les paramètres de son matériel.
En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Editeur se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre votre utilisation et votre accès à l'Application, sans préavis et à sa seule discrétion. .
Droits des personnes concernées
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (voir le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter comme suit :
- par email: proludic@proludic. Fr
- par la poste: Proludic, 181 rue des entrepreneurs, 37210 Vouvray, France
Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Responsable du traitement, dans une lettre signée par la personne exerçant le droit, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité.
Sécurité et confidentialité
L'Editeur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à tous risques d'accès, de divulgation, d'altération, de perte ou de destruction accidentels, non autorisés ou illégaux de vos Données Personnelles.
Il convient toutefois de préciser qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que l'Editeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 4 : Obligations des Utilisateurs
Lors de l'utilisation de l'Application, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur est tenu de :
- utiliser l'Application conformément à sa finalité telle que décrite dans les présentes CGU ;
- ne pas détourner l’objet de l’Application pour commettre des crimes, délits ou délits sanctionnés par le Code pénal ou toute autre loi ;
- ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l'Application au sens des articles 323-1 et suivants du Code du travail. du Code criminel;
- ne pas utiliser l’Application pour envoyer des messages massifs non sollicités (publicitaires ou autres).
L'Utilisateur ne doit pas :
- tenter d'obtenir un accès non autorisé au système d'information de l'Application ;
- utiliser l'Application à mauvais escient en introduisant délibérément des logiciels malveillants ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur ;
- dénigrer l'Application et/ou Proludic marque d'équipements sportifs sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Enfin, l'Utilisateur devra prendre soin du matériel mis à sa disposition. Il s'interdit toute attitude et/ou tout propos agressif, choquant, injurieux, susceptible de blesser autrui ou, d'une manière générale, de lui nuire de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des équipements et des installations. Tout matériel ou objet abandonné par l'Utilisateur sera considéré comme perdu.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'Application (textes, vidéos, sons, etc.) et les logiciels qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner l'Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. .
La reproduction et/ou l'exploitation de l'Application et du Proludic marque, en tout ou partie, de quelque nature que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est totalement interdite.
Il est notamment expressément interdit à l'Utilisateur d'extraire, par transfert permanent ou temporaire, tout ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, ainsi que de réutiliser, en mettant à la disposition du public tout ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur doit demander l'autorisation préalable de Proludic SAS pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. L'utilisateur s'engage à utiliser le contenu d'ACTI'FUN en Proludic Application dans un contexte strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant de l'ACTI'FUN par Proludic App, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. du Code de la Propriété Intellectuelle. Conformément à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit en citer l'auteur et la source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
La responsabilité de l'Editeur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d'action, pour des dommages directs ou indirects, par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de profit, de clientèle, de données, de biens incorporels qui pourraient surviennent en raison de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de l'Application, d'un désordre commercial, d'un manque à gagner, d'un dommage à un tiers, d'une chute ou d'une blessure lors de la réalisation des exercices présentés dans les vidéos, ou d'un accident lors de l'utilisation de l'appareil, l'action intentée par un tiers à l'encontre de l'Utilisateur, ainsi que leurs conséquences, liées au présent document ou à son exécution, et plus généralement tout événement lié à l'Application et à l'utilisation du matériel et des appareils.
L'Editeur décline donc toute responsabilité en cas d'utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU. En conséquence, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- en cas d'impossibilité temporaire d'accéder à l'Application en raison d'opérations de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées ;
- en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ou des équipements informatiques des Utilisateurs de l'Application ;
- en cas de piratage ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- en cas de cause extérieure non imputable à l'Editeur ;
- en cas d'accident, de chute ou de blessure lors de l'utilisation des appareils et équipements mis à disposition et lors de la réalisation des exercices diffusés en vidéo sur l'Application.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'Application ACTI'FUN. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il quittera l'Application ACTI'FUN. Proludic n'a aucun contrôle sur les pages web vers lesquelles mènent ces liens et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : Cookies
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l'Application, un cookie peut s'installer automatiquement sur son navigateur.
Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le téléphone de l'Utilisateur par le navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation de l'Application ACTI'FUN. Les cookies ne contiennent aucune information personnelle et ne peuvent être utilisés pour identifier qui que ce soit. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres subsistent.
Les informations contenues dans les cookies sont utilisées pour améliorer l'Application ACTI'Fun. En parcourant l’Application, l’Utilisateur les accepte.
Les cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques, notamment pour optimiser les services fournis à l'Utilisateur, à partir de traitements d'informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages, ainsi que les opérations effectuées et les informations consultées.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois après leur premier stockage dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de validité du consentement de l'Utilisateur à l'utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n'est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l'Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de cette période.
ARTICLE 9 : Loi applicable et juridiction
La loi française s'applique à ces CGU.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui pourrait surgir dans l'exécution de la présente relation, les parties conviennent de se rencontrer par tout moyen (y compris par visioconférence ou conférence téléphonique) dans un délai de 15 jours calendaires (réduit à 8 jours en en cas d'urgence) dès l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux parties. Ce règlement amiable est un préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure judiciaire entre les parties. Toute action judiciaire intentée en violation de cette clause sera déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai susvisé de 15 jours (ou 8 jours en cas d'urgence), les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un compromis ou une solution, ou si elles ne parviennent pas à se rencontrer, le différend sera résolu. puis être soumis à la juridiction désignée ci-dessous.
Si le litige persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges nés de l'application des présentes CGU, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et répercussions, et qui n'auront pu être résolus, seront soumis aux tribunaux français compétents sous les conditions du droit commun.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez contacter l'Editeur aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1.
